Loi sur la protection des créations (cinquième édition)

Loi sur la protection des créations (cinquième édition)

Dispositions générales Règles générales relatives à la promulgation, à l'effet et à l'application des lois Décret promulgué le 1er janvier 1855 du calendrier arcadien 5e révision le 1er décembre 1993 du calendrier arcadien Article I Ce décret sera appliqué sur l'ensemble du territoire de Planarcadia. Article II Ce décret entrera en vigueur sur l'ensemble du territoire de Planarcadia à compter de sa promulgation. Article III Le présent décret ne s'applique qu'aux cas futurs et n'a pas d'effet rétroactif, excepté pour les questions relatives à l'Article IV des Dispositions générales. Article IV Ce décret s'applique à tous les résidents relevant de la juridiction de Planarcadia, ce qui inclut : les humains, les Omnitrons, les Imagenae et autres résidents pouvant être considérés comme des personnes physiques en vertu des différentes conventions. Article V Les lois relatives à l'identité et aux droits individuels s'appliquent à toutes les entités et tout le personnels de la CPI, y compris ceux résidant en dehors de Planarcadia. Article VI Aucun accord privé ne doit enfreindre cette loi, ni aller à l'encontre de l'ordre public et des bonnes mœurs du cosmos. Article VII Pour toutes procédures judiciaires impliquant les droits des résidents de Planarcadia, les jugements ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de ce décret. Concernant les questions d'ordre public et de moralité, le consensus du jury prévaudra. Section I Droits des résidents Article VIII Tous les résidents mentionnés dans l'Article IV du présent décret, y compris les humains, les Omnitrons et les Imagenae, sont égaux et jouissent de tous les droits garantis par la Corporation pour la Paix Interastrale, à l'exception de ceux restreints par des sanctions pénales. ...